CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE FRANCE (CGV)

1. DOMAINE D’APPLICATION ET PARTENAIRES CONTRACTUELS
1.1. Pour les relations commerciales entre BUCHERER France S.A.S., 12, Boulevard des Capucines, 75009 Paris, France (ci-après dénommé «vendeur») et le client (ci-après dénommé «client») dans le cadre des commandes effectuées sur la boutique en ligne pour la France (https://www.bucherer.com/fr/fr) (ci-après dénommée «boutique en ligne») les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après dénommées «CGV»). Les présentes CGV s’appliquent aussi à la vente de montres de la gamme Certified Pre-Owned (ci-après «CPO» ou les «montres CPO»).

1.2. L’offre de produits sur la boutique en ligne s’adresse exclusivement à des consommateurs majeurs ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter qui résident habituellement en France et peuvent fournir une adresse de livraison en France. Sont considérées comme des consommateurs au sens des présentes dispositions les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’achat sur la boutique en ligne aux fins qui précèdent est interdit. Il est notamment interdit de revendre professionnellement et de distribuer les produits commandés sur la boutique en ligne.

1.3. Des conditions contractuelles dérogatoires, notamment celles indiquées par le client lors de la passation de la commande ne sont valables que lorsque et dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par le vendeur.

1.4. Sous réserve de ce qui précède et des commandes déjà passées, le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

2. SERVICE APRÈS-VENTE
Pour ses questions, souhaits et réclamations, le client peut s’adresser au service après-vente du vendeur: Par voie postale: BUCHERER SA, Online Service, Langensandstrasse 27, CH-6005 Lucerne, Téléphone: +33 (0)1 7099 1887, e-mail: onlineservice@bucherer.com

3. COMMANDES
3.1. La boutique en ligne ne représente qu’une invitation au client à émettre une offre de conclusion de contrat d’achat pour la marchandise présentée.

3.2. Une commande ferme ne naît que lorsque le client a saisi toutes les données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat, ce qu’il a confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il a actionné le bouton «Commander avec obligation de paiement» («commande»). Jusqu’à l’activation de ce bouton, le client peut sélectionner sans engagement des produits du vendeur et les placer dans le panier en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier». Avant de passer la commande, le client a la possibilité de saisir et de modifier les données de commande. La passation de commande est considérée comme une offre au vendeur pour la conclusion du contrat.

3.3. Après avoir passé la commande, le client reçoit par e-mail une confirmation de réception de commande automatique qui présente à nouveau le contenu de la commande du client. Cette confirmation de réception de commande ne représente pas encore une acceptation de l’offre du client, mais confirme seulement que le vendeur a bien reçu la commande du client.

3.4. Une commande peut être refusée pour motif légitime lorsqu’il y a violation de la part du client des présentes Conditions générales de vente ou qu’il existe un soupçon d’une telle violation. Un tel cas se présente lorsqu’au cours d’une commande précédente le client n’a pas payé ou bien qu’il a dû être constaté un manque de couverture de la carte de crédit. Une annulation de la commande et le refus de commandes à l’avenir sont aussi possibles lorsque le taux de retours de produits conformes est illégitimement élevé chez un client et ne s’améliore pas malgré des informations correspondantes. Par ailleurs, l’annulation de commandes est aussi justifiée lorsque le client est soupçonné d’être un revendeur commercial et que le client n’a pas pu légitimement dissiper ce soupçon par des justifications appropriées. Le refus de commandes futures est dans ce contexte possible s’il s’est avéré ou s’il devait légitimement s’avérer que le client revend professionnellement la marchandise commandée. Le client est informé par e-mail de l’annulation ou du refus de la commande.

3.5. Le contrat ne naît que par la déclaration expresse d’acceptation de la commande par le vendeur. Sans en avoir l’obligation comme précisé ci-dessus, le vendeur est en droit d’accepter la commande du client dans un délai de sept jours après réception de cette dernière compte tenu des délais nécessaires pour traiter les commandes et les stocks. L’acceptation est déclarée par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail à l’adresse e-mail indiquée.

3.6. Ce qui précède trouve application même si le client a déjà payé le prix d’achat en raison du mode de paiement choisi ou qu’il en a déjà ordonné le paiement. Dans ce cas, si le contrat n’est pas conclu pour une raison quelconque, le vendeur en informera le client et remboursera le paiement anticipé. Si le contrat est conclu, au moins pour une partie des produits commandés, ceci est communiqué au client avec la déclaration d’acceptation, à savoir l’e-mail avec la facture et la confirmation de commande. Dans ce contexte, le remboursement a lieu pour l’ensemble des produits qui ne peuvent être livrés.

3.7. Dans la mesure où la commande comporte plusieurs produits, le contrat n’est conclu que pour les produits indiqués expressément sur la facture et la confirmation de commande envoyées par e-mail.

3.8. Par commande, il ne peut être commandé que deux pièces au maximum de chaque produit, quel qu’il soit. Pour certains modes de paiement, de plus faibles valeurs de commande peuvent s’appliquer.

3.9. Le client enregistré peut suivre le statut de sa commande dans son espace client personnel.

4. PRIX, EXPÉDITION ET LIVRAISON
4.1. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des produits et des services. Le vendeur indique au client les éventuels frais d’expédition ainsi que les éventuels frais supplémentaires, par exemple pour commande express ou emballage cadeau, dans le formulaire de commande juste avant la passation de commande.

4.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des articles proposés. S’applique à la commande le prix affiché au moment de celle-ci.

4.3. Sauf convention contraire, la livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation. Les livraisons ne sont effectuées qu‘au départ de la France vers la France. Le vendeur communique le délai de livraison au client le cas échéant pendant le processus de commande et/ou dans l’e-mail avec la facture et la confirmation de commande. Sauf indication contraire, le délai de livraison pour une livraison standard est de 2 à 5 jours ouvrés à partir de l’e-mail contenant la facture et la confirmation de commande. La livraison est non-payante sauf indication contraire au cours de la commande online (en cas d'option supplémentaire de livraison). Des informations plus précises sur les options de livraison, l’entreprise chargée du transport et le processus d’expédition peuvent être consultées sur les pages d’information de la boutique en ligne.

4.4. Après remise des produits au transporteur, ce dernier fait parvenir par e-mail au client une confirmation d’expédition qui comporte un code de suivi permettant au client de suivre la livraison.

4.5. Toute commande effectuée par le biais de la boutique en ligne est définitive, sous réserve du droit de rétractation en application de l’article 6 et des termes de l’article 11 relatif aux garanties légales ci-dessous

4.6. Lors de la livraison à l’adresse indiquée par le client, ce dernier est tenu de vérifier la conformité apparente de produits reçus avec la commande qu’il a effectuée. Le client devra impérativement notifier toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants ou détériorés, par écrit au service après-vente du vendeur dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits (voir l’article 2 Service après-vente). Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (voir l’article 6 ci-dessous) et la garantie légale de conformité (article 11 ci-dessous), toute réclamation adressée plus de cinq (5) jours après réception des produits serra rejetée et la responsabilité de vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

4.7. Si une livraison, malgré la confirmation d’expédition par le transporteur, n’arrivait pas chez le client ou si le client ne recevait aucune nouvelle du transporteur dans les deux jours suivant la confirmation de livraison, le client doit s’adresser sans retard au service après-vente du vendeur (voir l’article 2 ci-dessus).

5. PRÉSENTATION DE LA MARCHANDISE, DÉLAI DE LIVRAISON, DISPONIBILITÉ
5.1. Seuls les produits figurant sur la boutique en ligne au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au client. L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le produit est disponible sur la boutique en ligne.

5.2. Toutes les représentations des produits dans la publicité, les prospectus, dans la boutique en ligne, etc. n’ont qu’un caractère illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle. Les garanties du fabricant et certificats d’authenticité bénéficient au client), pour les montres CPO dans la mesure où elles sont applicables en France. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits présentés dans la boutique en ligne et de limiter le nombre de pièces pouvant être achetées par le client.

5.3. Certains produits présentés dans la boutique en ligne ne peuvent pas être commandés et achetés directement dans la boutique en ligne. Cela est précisé dans l’information produit concernée. Pour ces produits, le client dispose d’un formulaire de demande dans la boutique en ligne.

Si le vendeur ne peut respecter un délai de livraison pour des motifs qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité du produit, par exemple pour raison de force majeure), alors le vendeur en informe sans délai le client en mentionnant éventuellement un nouveau délai de livraison prévu. Si le délai de livraison n’est pas acceptable pour le client ou si le produit n’est pas disponible en partie ou en totalité pendant le nouveau délai de livraison, les deux parties au contrat ont le droit d’annuler la commande du produit concerné ; une contrepartie déjà versée pour le produit non disponible sera dans ce cas remboursée immédiatement par le vendeur au client.

5.4. La livraison est effectuée à la condition que le vendeur soit livré par le fournisseur en temps voulu et en bonne et due forme. Il n’y a pas retard de livraison en cas de grève et autres conflits du travail, émeutes, guerre, catastrophes naturelles ainsi qu’en cas de blocage de livraison du fabricant ou du fournisseur ou (autre) cas de force majeure. Le vendeur ne peut être rendu responsable des retards de livraison causés par les sociétés fabricantes ou par des tiers.

5.5. Les produits sont disponibles jusqu’à écoulement des stocks. Dans des cas exceptionnels, des erreurs et des rectifications peuvent survenir, notamment lorsque plusieurs clients commandent la même marchandise en même temps. Le vendeur n’est pas responsable des ruptures de stock et de l’indisponibilité des produits.

5.6. Si tous les produits commandés n’étaient pas en stock, le vendeur est en droit de faire des livraisons partielles. S’il devait s’avérer après la conclusion du contrat que tout ou partie des produits ne pouvaient être livrés pour des motifs non imputables au vendeur, le client est en droit d’annuler sa commande tel qu’indiqué précédemment.

6. RÉTRACTATION
6.1. Le client dispose d’un droit de rétractation dans les conditions ci-après détaillées.

6.2. Le droit de rétraction doit être exercé dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour où le client a reçu la livraison de sa commande. Le client devra ensuite renvoyer ou restituer les produits au vendeur dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

6.3. Sont exclues du droit de rétractation (mais pas des recours en garantie) les produits qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou des instructions du client sont déterminants ou qui sont adaptés objectivement aux besoins personnels du client. Ceci s’applique notamment pour les travaux de gravure individuels ou les modifications de la marchandise. Les écarts commerciaux ou techniquement inévitables, liés aux matériaux, de la qualité, de la couleur, de la taille, de l'équipement ou de la conception des marchandises ne constituent pas un défaut. Cela s'applique également aux signes potentiels de vieillissement des montres CPO, documentés et divulgués.

6.4. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :
- le formulaire de rétractation (reproduit en suit des présentes et reçu avec le colis par voie postale) en le retournant à l’adresse suivante : BUCHERER France S.A.S., 12, boulevard des Capucines, 75009 Paris, France;
- le formulaire de rétractation en ligne (disponible en vous connectant à votre compte et en accédant à la rubrique « mes retours / échanges ») ;
- une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La déclaration papier devra être adressée à : BUCHERER France S.A.S., 12, Boulevard des Capucines, 75009 Paris, France.

6.5. Si le client utilise la voie électronique, le vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

6.6. Les produits doivent être rendus à l’état neuf et non utilisés. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec toutes les protections, étiquettes et autocollants sur les produits ainsi qu’avec tous les accessoires et pièces de rechange. Les détails fournis par le fabricant (par exemple concernant la garantie du fabricant ; voir les dispositions relatives à la garantie des montres CPO sur www.bucherer.com/fr/en) sont toujours déterminants, pour autant qu'ils soient valables en France. Si le retour n’est pas exécuté selon ces instructions, le vendeur est en droit de compenser la valeur des produits qui n’ont pas été retournés par le montant à rembourser au client. Une compensation a lieu aussi lorsque les produits sont dégradés lors du retour en raison d’une faute du client.

6.7. Le vendeur supporte le coût du retour des produits, lorsque le client utilise l’étiquette affranchie de retour du transporteur jointe à la livraison. Autrement, le client supporte les coûts directs du retour des produits et la responsabilité/assurance pour le paquet. L’étiquette de retour affranchie doit aussi être utilisée pour des raisons d’assurance et de responsabilité. Lorsque le client n’utilise pas l’étiquette de retour affranchie, il assume la responsabilité de la marchandise retournée pour sa valeur totale. Dans cette situation, le vendeur n’est pas responsable de la perte, des dégradations, de l’envoi à une mauvaise adresse ou des retards de livraison du retour. S’il n’utilise pas l’étiquette de retour, le client est lui-même responsable de l’assurance et du transport de la marchandise.

6.8. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera au client tous les paiements reçus de la part du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de « livraison standard » proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision du client de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande, sauf accord contraire du client. Le remboursement est l’unique obligation du vendeur dans le cadre d’un tel retour. Un échange de la marchandise est exclu.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A l’attention de BUCHERER France S.A.S., 12, Boulevard des Capucines, 75009 Paris, France ,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : […](*) / Commande reçue le : […](*)
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Rue :
Code postal :
Ville :
Pays :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement total (encaissement définitif et sans réserve du prix d’achat total) du montant de la facture d’une livraison.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour les commandes effectuées dans la boutique en ligne, le client peut utiliser les options de paiement qui y sont spécifiées. Pour plus d'informations, voir la rubrique Paiement.

9. TRANSFERT DES RISQUES
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

10. GARANTIE
10.1. Tous nos produits bénéficie du régime de la garantie légale, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

10.2. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir si le produit n’est pas conforme à ce qui été annoncé au contrat et qu’il ignorait cette non-conformité lors de la conclusion du contrat. ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve que le choix du client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Les frais de retour ainsi que les frais de livraison du produit de remplacement seront supportés par le vendeur. ;
est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Lors de la vente de montres CPO, la garantie du vendeur prend la forme de mesures correctives pour tout défaut. Toutefois, seule la réparation (rectification) est possible. Si la réparation n'est pas possible, le vendeur s'engage à annuler l'achat.

10.3. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil si le défaut du produit le rend impropre à l’usage auquel il est destiné.
Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Le client ne reçoit aucune garantie au sens de la loi, sauf la garantie du fabricant (ou, dans le cas des montres CPO, les dispositions spécifiques de garantie CPO).

10.4. Toute demande relative à l’une ou l’autre de ces garanties doit être adressée au service client (voir l’article 2 ci-dessus). Les frais de retour seront aux frais avancés du client, et ne seront remboursés que si la responsabilité du vendeur est engagée au titre de la garantie.

10.5. Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, alors que le client est informé de sa qualité déclarée de consommateur, le vendeur ne pourra être tenu responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des produits dans un contexte d'usage professionnel.

10.6. Certaines dispositions du droit français sont reproduites en Annexe 1.

11. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
Si des produits sont livrés avec des dommages évidents dus au transport, le client doit les notifier immédiatement au transporteur et prendre contact sans délai avec le service client du vendeur (voir l’article 2 ci-dessus). L’omission du dépôt d’une réclamation ou de la prise de contact n’a aucune conséquence sur les droits légaux et leur exercice, notamment les droits de garantie. Cependant, le client aide le vendeur à faire valoir ses droits envers le transporteur ou l’assurance transport le cas échéant.

12. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le vendeur n’est responsable d’aucun dommage résultant d’une des causes suivantes: (i) stockage, réglage ou utilisation inappropriée, illicite ou contraire au contrat, (ii) utilisation de pièces ou accessoires incompatibles, (iii) absence d’entretien et/ou modifications ou réparations inappropriées des marchandises par le client ou par un tiers, (iv) force majeure, notamment dommages élémentaires, dus à l’humidité, à des chutes ou à des coups, etc., qui ne peuvent être imputés au vendeur et ordonnances judiciaires ou administratives.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les conditions encadrant la collecte et le traitement par le vendeur de données à caractère personnel concernant le client sont détaillées dans la politique de confidentialité. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV. La politique de confidentialité peut être consultée à l’adresse suivante : [lien hypertexte] En approuvant les présentes Conditions générales de vente, le client déclare aussi avoir lu et compris ces conditions en matière de protection des données personnelles.

14. ARCHIVAGE
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation français, le vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le client et le vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : BUCHERER France S.A.S., 12, Boulevard des Capucines, 75009 Paris, France

15. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
15.1. Droit applicable
Les présentes conditions CGV sont soumises par le vendeur au droit français.
Elles s’appliquent aux livraisons effectuées à des clients consommateurs exclusivement domiciliés en France.

15.2. Médiation
Si le client a soumis une réclamation auprès du service après-vente et que celle-ci n’a pas donné satisfaction, le client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir :

Medicys, dont les coordonnées sont les suivantes : Medicys-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice-73 boulevard de Clichy-75009 PARIS.contact@medicys.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès du vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de facilité le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

15.3. Juridiction compétente
A défaut de médiation ou si celle-ci n’aboutit pas, le client consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

(Mise à jour: 14.02.2019)

ANNEXE 1 : GARANTIE
Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2.Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

(Mise à jour: Décembre 2020)